"Personne ne veut vraiment que les entreprises soient responsables", 21 juin 2022

Joanna Kyriakakis, dans votre thèse vous écrivez : "L'attention portée aux acteurs économiques a été au mieux marginale dans la pratique pénale internationale à ce jour, malgré les déclarations d'intention répétées des procureurs de poursuivre les acteurs économiques pour leur rôle dans les crimes internationaux." Pourquoi tant de procureurs internationaux ont-ils annoncé qu'ils s'attaqueraient aux financiers et ont si clairement échoué ?

Je pense qu'il peut y avoir plusieurs raisons. L'une d'elles est tout simplement la nature des principes du droit pénal international, qui rend difficile la poursuite d'un complice financier d'atrocités...D'autres facteurs peuvent être simplement le fait qu'ils ne sont pas les participants les plus visibles ou considérés comme les plus responsables, parce que leur participation est plus indirecte, ce qui peut également rendre moins évident d'expliquer ces poursuites au grand public...

...[MD:] Lors des négociations sur le statut de Rome [qui régit la CPI], les discussions sur la responsabilité pénale des entreprises, en tant qu'entités, n'ont pas abouti. Tout le monde voulait tellement une cour qu’on a dit : eh bien, nous allons juste assurer une responsabilité pénale individuelle pour les seules personnes de chair et de sang, et non les entités dotées d’une personnalité juridique en soi.

Nous voyons de plus en plus de règlements extrajudiciaires entre les entreprises et les communautés affectées par elles. Pensez-vous qu'il s'agit simplement d'acheter des victimes dénuées d’autre pouvoir ou d'une réponse de justice valable, des réparations concrètes au lieu d’une condamnation symbolique ?

JK : Je ne décrirais pas les règlements à l'amiable comme étant en dehors de la loi : c'est un moyen légitime de résoudre un grief dans un tribunal civil. Du point de vue des communautés de victimes, je peux comprendre comment un règlement financier est un résultat qui peut au moins apporter un bénéfice à leur communauté, et que cela peut être une bien meilleure proposition que de continuer à se battre pendant des décennies pour obtenir une audience sur le fond qui, pour eux, peut avoir de la valeur mais peut ne pas être aussi importante qu'une réparation matérielle...

Du point de vue de la communauté internationale, c'est parfois dommage, car je me demande si les affaires qui sont réglées ainsi sont celles où les entreprises sentent qu'il y a une réelle possibilité d'un résultat négatif ou défavorable [au tribunal]...