Les États-Unis proposent un nouvel organe consultatif pour la loi de l’UE sur les marchés numériques impliquant les entreprises qu'elle réglemente dans le cadre des négociations de l'accord commercial
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"Exclusif : les États-Unis veulent imposer leur rôle dans la surveillance des lois numériques de l'UE", 15 juillet 2025
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Washington propose la création d'un nouvel organe consultatif pour le règlement sur les marchés numériques (DMA), qui donnerait la parole aux entreprises soumises à l'application de la loi, dans le cadre des négociations sur un accord commercial entre l'UE et les États-Unis...
Donald Trump a publié une nouvelle série de messages sur Truth Social, annonçant des droits de douane de 30 % pour l'UE et le Mexique à partir du 1er août...
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a rapidement réagi en soulignant "l'engagement de l'Union en faveur du dialogue, de la stabilité et d'un partenariat transatlantique constructif".
Elle a souligné que la priorité restait de parvenir à une solution négociée, mais que l'UE était prête à prendre des contre-mesures.
Le DMA réglemente les plus grandes plateformes en ligne afin de protéger les droits des consommateurs et de mettre un terme aux comportements abusifs des acteurs technologiques dominants.
En cas de non-respect de ces règles, les entreprises s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial.
Peter Navarro, l'un des principaux conseillers de Donald Trump, a ouvertement accusé l'Union européenne de mener une "guerre juridique" contre les grandes entreprises technologiques américaines par l'intermédiaire du DMA et de son règlement connexe, le Digital Services Act (DSA)...
La Commission a déclaré à plusieurs reprises que les enquêtes du DMA étaient menées en stricte conformité avec la législation, qui n'établit aucune discrimination à l'encontre des entreprises sur la base de leur pays d'origine...
La commissaire finlandaise a toujours affirmé que malgré les critiques de l'ancien conseiller de Trump et propriétaire de X, Elon Musk, les lois de l'UE étaient "justes" et "équitables"...